Réduction d'Impôts

Réduction d'impôtsCrédit ou Réduction d’impôts*

Crédit ou réduction d’impôt

Selon votre situation, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

Crédit d’impôt

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l’une de ces conditions.

Réduction d’impôt

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dans les 2 cas suivants :

  • vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d’impôt (par exemple, si vous êtes retraité),
  • vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d’un ascendant.

Dépenses concernées

Localisation du service

L’emploi doit être exercé en France :

Nature du service

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les services doivent être rendus :

  • soit par un salarié dont vous êtes l’employeur direct,
  • soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré,
  • soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Activités concernées

Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Il s’agit notamment des activités suivantes :

  • garde d’enfants,
  • soutien scolaire,
  • assistance aux personnes âgées ou handicapées,
  • entretien de la maison et travaux ménagers,
  • petits travaux de jardinage,
  • prestations de petit bricolage,
  • prestations d’assistance informatique et internet.

Calcul de l’avantage fiscal

Base de calcul

L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.

Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d’emploi d’un salarié à domicile (par exemple, l’Apa, les aides perçues pour la garde des enfants, l’aide financière accordée par votre employeur).

Taux

50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds.

Plafonds annuels de dépenses

Les plafonds annuels de dépenses sont les suivants :

  • 12 000 € dans le cas général.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € :

    • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),
    • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
    • par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant.
  • 15 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.

Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18 000 €.

  • 20 000 € si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit, soit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

Plafonds spécifiques

Les prestations suivantes sont retenues dans la limite de plafonds de dépenses spécifiques :

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation Plafond annuel de dépenses 2013 (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2h 500 €
Assistance informatique et internet à domicile 3 000 €
Petits travaux de jardinage 5 000 €

 

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l’impôt sur le revenu.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale (attestation annuelle, et si vous êtes employeur direct, lettre d’engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires).

Attention : si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant titulaire de l’Apa, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.
 


 

Les aides financières

L’APA

Principe

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est une allocation destinée aux personnes âgées.

Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.
Le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier. Il doit ensuite respecter, une fois son allocation attribuée, certaines obligations envers le conseil général.

Conditions à remplir

L’ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :

• Etre âgé de 60 ans ou plus,

• Etre en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental,

• Avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille Aggir),

• Résider de façon stable et régulière en France,

• Pour les étrangers, être en séjour légal en France.

À savoir : l’attribution de l’Apa n’est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, une somme (le “ticket modérateur”) reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 725,22 € par mois.

Obligations du bénéficiaire

Pour le maintien de l’Apa, le bénéficiaire est tenu envers le conseil général de :

• Déclarer la personne ou le service d’aide à domicile rémunéré par cette allocation,

• Fournir les justificatifs d’utilisation de l’aide (fiches de salaires, déclarations Urssaf, talons des chèques emploi-service, factures du service d’aide à domicile, factures des aides techniques…),

• Signaler tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d’intervenant au domicile, modifications de ses ressources…).

(source : service-public.fr)
 

CESU PREFINANCE

Le Chèque emploi service universel préfinancé, ou Cesu préfinancé, est un titre de paiement nominatif dont le montant est prédéfini (comme un titre-restaurant), dédié aux services à la personne et à la garde d’enfants hors du domicile.

Financé totalement ou en partie, il peut être soit proposé par des employeurs et/ou des comités d’entreprise à leurs salariés (on parle de « Cesu RH »), soit délivré par des financeurs de prestations sociales à leurs bénéficiaires (on parle alors de « Cesu social »).

(source : servicealapersonne.gouv.fr)
 

CNAV

Principe

Une aide sociale, sous forme d’aide ménagère, peut vous être attribuée si vous êtes âgé et que votre état de santé le justifie.
Vous devez en faire la demande.
Des conditions d’âge et de ressources sont notamment exigées.

Personnes concernées

Le recours à l’aide ménagère peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous êtes âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail),

• Vous avez besoin d’une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,

• Vous ne disposez pas déjà de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Rôle de l’aide ménagère

L’aide ménagère (appelée aussi aide à domicile ou auxiliaire de vie) est une personne professionnelle qui se rend auprès de vous pour vous apporter :

• Une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d’entretien, des soins d’hygiène sommaire, des courses, des démarches simples que vous ne pouvez plus accomplir,

• Une présence attentive.

Le nombre d’heures attribué est fonction de vos besoins.

Prise en charge financière

En fonction de vos ressources, la prestation d’aide ménagère à domicile est prise en charge :

• Soit par votre département au titre de l’aide sociale. Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 777,16 € si vous vivez seul et à 1.206,59 € si vous vivez en couple,

• Soit par votre caisse de retraite, si vos ressources mensuelles sont supérieures aux montants ci-dessus.

Dans chacun des cas, une participation financière peut vous être demandée. Elle est déterminée en fonction de vos revenus.

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sociales si vous remplissez les conditions.

Démarches

• Si vous dépendez de l’aide sociale départementale, vous devez faire la demande à votre centre communal d’action sociale ou à votre mairie.

• Si la prise en charge de la prestation d’aide ménagère dépend de votre caisse de retraite, vous devez faire la demande à cette caisse.

Joignez un certificat médical et les pièces justificatives de vos ressources. Renseignez-vous sur les autres pièces à fournir en fonction de votre situation.

Votre participation financière

Si vous dépendez de l’action sociale du département, le barème de votre participation financière est décidé par votre conseil général. Informez-vous auprès de ses services.

Si vous dépendez de votre caisse de retraite, c’est elle qui fixe son barème.

(source : service-public.fr)

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