Les avantages fiscaux dans les services à la personne

Tout savoir sur les avantages fiscaux : APA, CESU, Crédit ou réduction d’impôts dans les services, maintien à domicile pour les personnes âgées et aide à la personne.

Les avantages fiscaux pour les particuliers
sur les prestations de services à la personne

Les contribuables, fiscalement domiciliés en France, bénéficient d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses annuelles en prestations de services à la personne, que ce soit :

  • pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • pour le recours à une entreprise, une association ou un organisme habilité.

Les principales activités concernées sont :

  • l’Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

  • L’Entretien de la maison et travaux ménagers ;

  • La Garde d’enfants et soutien scolaire ;

  • Les Petits travaux de jardinage ou bricolage ;

  • L’Assistance informatique et internet.

Les services, obligatoirement effectués sur le territoire français, peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants si ces derniers peuvent bénéficier de l’APA.

Le montant de l’avantage fiscal se calcule sur les dépenses effectuées sur une année, déduction faite de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés, telles que :

  • l’APA (L’Allocation Personnalisée d’Autonomie) pour les personnes âgées;

  • le Chèque Emploi-Service Universel (le CESU).

A noter que le montant des dépenses annuelles est limité à 12.000 euros. Ce plafond peut être augmenté dans certains cas : voir l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Ce plafond est applicable à toutes les activités de services à la personne sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 euros ;

  • L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 euros ;

  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 euros.

Prenons un exemple concret :

Un couple de personnes actives fait appel à une société de services à la personne pour du ménage : 2 heures par semaine pendant 46 semaines. Le coût est de 21 euros par heure. Cela donne :

2 heures x 21 euros x 46 semaines = 1 932 euros.

Le crédit d’impôt de 50 % sera donc de 966 euros (1 932 x 50/100).

Si le couple doit payer au titre de l’impôt sur le revenu 966 euros ou plus, les 966 euros seront déduits.

Si le couple doit payer au titre de l’impôt sur le revenu moins de 966 euros, il sera remboursé de la différence.

Et la bonne nouvelle c’est que pour les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2017, ce principe s’appliquera pour tout contribuable, même pour les retraités ne payant pas d’impôts ! (Article 82 de la loi de finances pour 2017).

Pour établir sa déclaration d’impôt, le contribuable aura besoin :

  • d’une attestation établie par l’URSSAF en cas d’emploi direct ;

  • d’une attestation fiscale établie par l’entreprise, l’association ou l’organisme dans les autres cas.

La fiscalité étant constituée de nombreuses exceptions, nous vous conseillons de vous adresser à votre Centre des Impôts ou de consulter les sites suivant sur internet :

service-public.fr
economie.gouv.fr
entreprises.gouv.fr
legifrance.gouv.fr

Stéphane LAMBERT, Gérant d’Adoméa

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